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Abonnement de sport payé par l'employeur : ce que disent l'Urssaf et la loi

En France, l'Urssaf traite un abonnement individuel de sport payé par l'employeur comme un avantage en nature soumis à cotisations, alors que les équipements sportifs mis à la disposition de tous les salariés et certaines prestations collectives sont exonérés sous conditions depuis 2021, et que le CSE a ses propres règles. Ce guide nomme les dispositifs que cherchent les employeurs, donne les pages officielles et liste les questions à poser à votre expert-comptable. Ce n'est pas un conseil fiscal ni social : les règles changent, vérifiez avec votre expert-comptable avant de décider.

Mis à jour le · 7 min de lecture

Un abonnement de sport payé par l'employeur est-il un avantage en nature ?

En règle générale, oui. Pour l'Urssaf, un avantage en nature est un bien ou un service que l'employeur fournit au salarié et qui lui évite une dépense qu'il aurait dû payer ; il est soumis à cotisations.

Sur sa page consacrée aux avantages en nature, l'Urssaf précise, dans la partie sur la pratique du sport en entreprise, que les abonnements ou inscriptions individuelles à des cours ne sont pas exonérés de charges. Vous pouvez la lire sur https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html.

Concrètement, si l'entreprise paie tout ou partie de l'abonnement d'un salarié dans une salle de sport, la part payée par l'entreprise entre en principe dans l'assiette des cotisations. La façon de l'évaluer et de la déclarer dans votre paie est une question pour votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie.

Qu'est-ce qui est exonéré depuis 2021 ?

Le sport proposé collectivement par l'entreprise. Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021, relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise, définit les avantages concernés et les conditions. Son texte est sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043548437.

L'Urssaf résume ainsi ce qui peut être exonéré, sous conditions : la mise à disposition d'une salle de sport qui appartient à l'entreprise ou qu'elle loue, de vestiaires, de douches et de matériel sportif, sans limite de montant ; et le financement de cours collectifs d'activités physiques et sportives, d'événements ou de compétitions sportives, dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale multiplié par l'effectif de l'entreprise. Les équipements doivent être accessibles, sans discrimination, à l'ensemble des salariés, quels que soient la nature et la durée de leur contrat, et quand l'entreprise organise des prestations, elle doit informer tous les salariés des conditions : cours proposés, lieux, horaires, modalités d'inscription. Les abonnements et inscriptions individuelles restent en dehors de cette exonération.

Et quand c'est le CSE qui participe ?

Le comité social et économique a ses propres règles. Sur sa page consacrée aux prestations du CSE exonérées de cotisations, l'Urssaf indique que les réductions tarifaires accordées pour la pratique d'activités sportives sont exonérées de cotisations et de contributions sociales, qu'elles soient supportées directement par le CSE ou qu'il s'agisse du remboursement total ou partiel des sommes payées par le salarié sur présentation d'un justificatif. La page est sur https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/gerer-entreprise/comite-social-et-economique/prestations-CSE-exonerees.html.

La même page précise que ces règles s'appliquent aussi aux prestations versées par l'employeur en l'absence de CSE, par exemple dans une entreprise de moins de 50 salariés, et elle rappelle des règles générales à respecter. C'est un point à regarder de près pour une petite entreprise qui veut offrir le sport : demandez à votre expert-comptable si votre dispositif entre dans ce cadre.

Et une réduction négociée dans quelques salles ?

Beaucoup d'entreprises commencent par une réduction réservée à leurs salariés dans quelques salles près du bureau, sans payer elles-mêmes l'abonnement. Les pages citées ici ne traitent pas ce cas en particulier : la façon dont il est traité dépend de qui paie quoi, et de qui accorde la réduction.

Décrivez précisément le montage à votre expert-comptable avant de l'annoncer. L'impôt sur le revenu du salarié et la déductibilité pour l'entreprise sont aussi des questions à lui poser : ce guide parle des cotisations sociales.

Quelles règles en Belgique et en Suisse ?

En Belgique, les chèques sport/culture constituent en principe de la rémunération, sauf s'ils remplissent en même temps toutes les conditions prévues, parmi lesquelles : être prévus par une convention collective de travail ou une convention individuelle écrite, être délivrés au nom du travailleur, avoir une durée de validité limitée et n'être acceptés qu'auprès d'opérateurs culturels reconnus ou d'associations sportives affiliées à une fédération reconnue. Les instructions de l'ONSS sont sur https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/particularcases/culture_sportcheques.html. Un abonnement de salle payé directement est une autre question, à poser à votre secrétariat social.

En Suisse, le guide officiel d'établissement du certificat de salaire rappelle qu'en principe toutes les prestations de l'employeur sont imposables et doivent être déclarées. Il dispense de déclarer certaines participations aux cotisations de clubs ou d'associations, mais en excluant expressément les abonnements à des clubs de fitness. Le guide 2026 est publié par l'Administration fédérale des contributions sur https://www.estv.admin.ch/dam/fr/sd-web/afP1GDFr8gE3/dbst-form-lohna-wegleitung-2026-fr.pdf. Votre fiduciaire vous dira comment le déclarer.

Que demander à votre expert-comptable ?

Prenez ces questions avec vous, avec une description précise de ce que l'entreprise paiera et de ce que les salariés paieront. Si vous comparez encore les offres, commencez par notre guide pour choisir un prestataire de sport en entreprise.

Pour une équipe en Belgique ou en Suisse, posez les mêmes questions à votre secrétariat social ou à votre fiduciaire, avec les pages officielles citées plus haut.

  • Si nous payons tout ou partie d'un abonnement, comment le déclarer, et que nous coûte-t-il en cotisations ?
  • Si les salariés paient une partie, comment cela change-t-il le montant de l'avantage ?
  • Notre CSE, ou l'entreprise en l'absence de CSE, peut-il participer dans le cadre des activités sociales et culturelles ?
  • Une réduction négociée, sans paiement de l'entreprise, serait-elle traitée différemment ?
  • Qu'est-ce qui change pour l'impôt sur le revenu des salariés, et pour nos salariés en Belgique ou en Suisse ?

Comment Yeki s'intègre

Yeki vous donne deux façons de soutenir le sport, et vous pouvez utiliser les deux. Avec Yeki Pass, nos avantages salariés sport, l'entreprise prend en charge tout ou partie d'un abonnement mensuel pour salles, studios, piscines et centres sportifs, et paie une seule facture par mois pour les personnes qui l'ont activé, avec une liste mise à jour chaque mois. Si vous préférez commencer avec quelques salles près du bureau, Yeki met en place des réductions pour vos salariés dans les salles que vous choisissez.

Avec la proposition, nous vous envoyons des repères sur le traitement du Pass dans votre pays, à transmettre à votre expert-comptable. L'entreprise ne voit que des chiffres agrégés, combien de personnes ont activé le Pass et combien elles l'utilisent, jamais qui, où ni quand. Il n'y a pas de nombre minimum de personnes, et quelqu'un qui quitte l'entreprise peut garder son Pass à son nom.

L'écran d'accueil de l'app Yeki, avec le prochain cours et le code d'entrée.

Questions sur le sport payé par l'employeur

Un abonnement de salle de sport payé par l'employeur est-il soumis à cotisations ?

En règle générale, oui : l'Urssaf indique que les abonnements ou inscriptions individuelles à des cours ne sont pas exonérés de charges. Vérifiez votre propre montage avec votre expert-comptable.

Qu'est-ce qui est exonéré pour le sport en entreprise ?

Selon l'Urssaf, la mise à disposition d'une salle, de vestiaires, de douches et de matériel sportif accessibles à tous les salariés, sans limite de montant, et le financement de cours collectifs ou d'événements sportifs dans une limite liée au plafond de la Sécurité sociale et à l'effectif. Les règles changent : demandez à votre expert-comptable.

Le CSE peut-il rembourser un abonnement de sport ?

L'Urssaf indique que les réductions tarifaires pour la pratique d'activités sportives sont exonérées, qu'elles soient supportées par le CSE ou remboursées au salarié sur justificatif, et que ces règles valent aussi pour l'employeur en l'absence de CSE. Vérifiez les conditions générales avec votre expert-comptable.

Que change le décret du 28 mai 2021 ?

Il définit les avantages liés à la pratique du sport en entreprise qui peuvent être exonérés, comme les équipements à usage collectif et certaines prestations proposées à tous les salariés, et les conditions à respecter. Le texte est sur Légifrance.

Et en Belgique ou en Suisse ?

En Belgique, les chèques sport/culture échappent à la qualification de rémunération seulement s'ils respectent toutes les conditions de l'ONSS. En Suisse, le guide du certificat de salaire exclut les abonnements de fitness des cotisations de club qu'on peut ne pas déclarer. Demandez à votre secrétariat social ou à votre fiduciaire.

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L'app Yeki

Gratuite pour ceux qui s'entraînent avec une salle ou un professionnel présent sur Yeki.